CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION VÉLO’ +

ARTICLE I – La personne (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») louant le vélo dans le cadre du service proposé par la Communauté d’Agglomération d’Orléans Val de Loire et exploité par la société CYKLEO (ci-après « l’Exploitant ») reconnaît être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale et être âgée de plus de 14 ans. L’Exploitant se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au service Vélo’+ en cas d’incapacité et d’inaptitude de ce dernier.

ARTICLE II – L’Utilisateur a le choix entre 3 formules : l’abonnement à l’année, à la semaine ou à la journée. Pour s’abonner à l’année, l’utilisateur peut retirer un formulaire dans les principaux lieux publics ou s’inscrire sur le site agglo-veloplus.fr. Pour s’abonner à la semaine ou à la journée, l’utilisateur peut souscrire via l’une des bornes client des stations vélo, via internet sur son téléphone portable (agglo-veloplus.fr). Les tarifs comprennent un droit d’entrée de 15 € (ou 5 € abonnés année Tao) pour l’abonnement annuel, de 3 € pour la souscription à la semaine, et de 1 € pour la souscription à la journée. Les tarifs horaires sont : 30 minutes gratuites, 0,5 € la deuxième demi-heure, 1 € la deuxième heure, 2 € chaque heure suivante dans la limite de 24h consécutives. Pour les abonnés année Tao, la première heure est gratuite. Pour les abonnés à l’année, il est demandé de pré-payer des heures vélo pour un montant minimum de 5 €. Si ce montant n’est pas consommé, il sera remboursé au bout d’un an (l’abonné doit alors en faire la demande auprès du service Vélo +). Pour les abonnés à la semaine et à la journée, les heures sont directement facturées sur la carte bancaire.

ARTICLE III – Le cycle et ses accessoires (ci-après « le matériel loué ») restent la propriété exclusive de l’Exploitant pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur s’interdit de prêter ou de sous-louer le matériel loué à un tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser le vélo loué avec soin, à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, à le restituer à l’Exploitant dans les 24h. Si le matériel loué est endommagé en cours de location, l’utilisateur s’engage à prévenir le service Vélo’+ en appelant le 0 800 00 83 56 (Service & appel gratuits).

ARTICLE IV – Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’Utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien du matériel loué dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à l’Exploitant. L’Utilisateur dégage l’Exploitant de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels,corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L’Utilisateur s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de l’Exploitant pour les dommages précités.

ARTICLE V – Les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux et n’excédant pas un poids de 15kg. Les vélos ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l’Utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo ; le transport d’enfants sur le matériel loué par tout moyen (ex : kangourou…) est strictement interdit.

ARTICLE VI – Une garantie d’un montant de 150 euros devra être constituée par l’Utilisateur cette dernière n’étant pas encaissée. En tant que de besoin, le loueur se réserve la possibilité de faire supporter à l’Utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le matériel loué pendant la location, d’abord en les prélevant sur la garantie, puis en les facturant si cette dernière était insuffisante à couvrir ces dommages, ce que l’Utilisateur accepte dès à présent. En cas de non restitution par l’Utilisateur du matériel loué, l’Exploitant se réserve le droit d’encaisser la garantie après prise de contact auprès de l’abonné.

ARTICLE VII – Le service Vélo’+ peut être utilisé 7j/7, 24h/24 dans la limite de 24 heures de location maximum.

ARTICLE VIII – Dans le cas où le matériel loué est perdu, volé ou détérioré, l’Exploitant se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur la réparation de son entier préjudice déduction faite de la conservation de la caution. Une tarification forfaitaire des accessoires endommagés est appliquée sur les bases suivantes : perte de la clé de l’antivol ou détérioration du système antivol 10 euros ; perte de la carte annuelle d’abonnement 5 euros ; perte/forte dégradation ou vol du vélo 150 euros. Il est précisé que l’Utilisateur a l’obligation de mettre l’antivol lors de chacun de ses arrêts en dehors des stations vélos. L’Utilisateur s’engage à déclarer toute perte ou vol du matériel loué à l’Exploitant et aux autorités de police, immédiatement suivant leur constatation.

ARTICLE IX – L’Utilisateur ne peut utiliser le matériel loué qu’à l’intérieur des limites administratives de la Communauté d’agglomération d’Orléans Val de Loire et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes et dans le respect du code de la route. Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du matériel loué, l’Exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

ARTICLE X – La signature du formulaire d’abonnement par l’Utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d’utilisation du service vélo’+ commercialisé par CYKLEO. L’Exploitant s’autorise à suspendre ou à résilier l’abonnement en cas de violations manifestes et/ou répétées par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du service Vélo’+. Il est précisé que le contenu des présentes conditions générales pourrait être amené à évoluer, les nouvelles dispositions étant automatiquement applicables à l’Utilisateur qui en sera informé.

ARTICLE XI – Les horaires d’accueil du Centre de Relation Clientèle au 0800 00 83 56 (Service & appel gratuits) sont les suivants : 8h à 20h  du lundi au vendredi et 10h-13h / 14h-19h les samedis, dimanches et jours fériés.